CMP 2016 : la réponse dématérialisée sera la règle au 1er octobre 2018

25 Avril 2016 - Brève rédigée par Benjamin DELIBIOT – Doubletrade

Toute l'actualité des marchés publics

L’article 41-I du nouveau Code des marchés publics prévoit : « Toutes les communications et tous les échanges d’informations sont effectués par des moyens de communication électronique lorsqu’une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication à compter du 1er avril 2017 pour les centrales d’achat et du 1er octobre 2018 pour les autres acheteurs. »

A compter du 1er octobre 2018, la réponse électronique deviendra alors la règle et le papier, l’exception.
L’article 41-II prévoit uniquement 7 cas où les acheteurs pourront proposer le papier, dont :

  • les marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence inférieurs aux seuils
  • lorsque, en raison de la nature du marché, la dématérialisation nécessiterait des outils qui ne sont pas communément disponibles
  • lorsque la dématérialisation nécessiterait à l’acheteur un équipement de bureau qui n’est pas communément disponible
  • lorsqu’il est exigé des maquettes, prototype ou échantillons

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Toute l'actu des marchés publics