Les acheteurs peuvent attribuer une note de zéro sur le prix

Jeudi 6 décembre 2018 - Article rédigé par Philippe Sidommo - Doubletrade

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Dans un article en date du 30 mai 2017, nous vous avions informé qu’une méthode de notation attribuant la note de zéro à l’offre la plus chère était irrégulière. Le Conseil d’Etat avait effectivement jugé (24 mai 2017, « société Techno Logistique », n°405787) que cette méthode « a pour effet, compte tenu de la pondération élevée du critère prix, de neutraliser les deux autres critères en éliminant automatiquement l’offre la plus onéreuse, quel que soit l’écart entre son prix et celui des autres offres et alors même qu’elle aurait obtenu les meilleures notes sur les autres critères. »

Nouvel arrêt cette fois-ci et nouvel enseignement intéressant apporté cette fois-ci par la Cour Administrative de Bordeaux : n’est pas entachée d’irrégularité une méthode de notation attribuant la note de zéro aux offres d’un montant supérieur de 50% à l’offre la moins-disante… Les juges bordelais ont considéré qu’aucune disposition n’impose aux acheteurs publics de porter cette méthode de notation à la connaissance des candidats. A suivre !

CAA Bordeaux, 24 juillet 2018, Ingénierie construction moderne (ICM), n° 15BX04151

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