La signature des documents n'est plus obligatoire sauf si elle est imposée

30 Juin - Brève rédigée par Benjamin DELIBIOT – Doubletrade

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Dans un précédent article « Les nouveaux formulaires DC1 & DC2 disponibles sur Spigao », il était précisé que le DC1 n’avait plus à être signé et que l’acte d’engagement n’avait plus à être remis dans les offres. Ainsi, la possibilité d’envoyer des dossiers de réponse sans signature était envisageable.

C’était une grande révolution dans la réponse aux appels d’offres publics : l’obligation de signer, qu’elle soit transmise sur support papier ou sous forme électronique, avait disparu. Si elle simplifiait la tâche des entreprises, elle s’avérait plutôt inquiétante côté administrations. Cependant, quelques-unes continuaient d’exiger la signature des offres… Est-ce légal ? En fait, oui.

En effet, dans le cadre d’une question ministérielle posée par le sénateur Jean-Claude Carle, le ministère de l’Economie annonce que « les candidatures et les offres des opérateurs économiques n’ont pas à être signées manuscritement ni même électroniquement. En revanche, le marché public en tant que contrat formalisant l’engagement des parties, doit être signé. » Et il ajoute qu’ « aucune disposition des textes de transposition ne s’oppose toutefois à ce que l’acheteur, s’il le souhaite, impose aux soumissionnaires la signature de leur offre à condition de mentionner cette exigence dans le règlement de la consultation ou dans l’avis de publicité ».

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