La suppression du formulaire NOTI 2

20 Mai 2016 - Brève rédigée par Benjamin DELIBIOT – Doubletrade

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Fin 2013, la DAJ (Direction des Affaires Juridiques) envisageait une « suppression du formulaire NOTI 2 ». Elle évoquait 2 principales raisons :

- « les procédures de délivrance du NOTI 2 sont aujourd’hui plus lourdes que l’obtention, par la voie dématérialisée, des attestations auprès des administrations compétentes »,

- « les progrès de la dématérialisation des attestations fiscales et sociales ne justifient pas le maintien du formulaire NOTI 2 ».

En effet, les entreprises peuvent avoir accès en ligne à ces attestations.
Les nouveaux textes relatifs aux marchés publics ne font plus référence à la délivrance du certificat NOTI 2. Sa délivrance par les services de la DGFIP ne sera plus assurée à compter du 1er mai 2016.
Pour rappel, les attestations de régularité fiscale et sociale peuvent être récupérer via Internet :

  • l’attestation de régularité fiscale s’obtient sur le site www.impots.gouv.fr , rubrique compte fiscal (uniquement si soumission à l’impôt des sociétés) ou auprès du service des impôts gestionnaire,
  • l’attestation sociale s’obtient sur le site www.urssaf.fr  ou auprès des services sociaux.

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