Les acheteurs publics peuvent exiger des certificats de qualification

Jeudi 20 Septembre 2018 - Article rédigé par Benjamin Delibiot - Doubletrade

Actu des marchés publics

Dans le cadre d’un marché de travaux du département des Yvelines, pour la restructuration et d’extension du Lycée franco-allemand de Buc, ladite collectivité exigeait des candidats la détention de certificats de qualification Qualibat. La candidature d’un groupement a été écartée au motif qu’il n’apportait pas la preuve qu’il disposait des capacités suffisantes requises pour les travaux…

Le Conseil va confirmer que « les niveaux minimaux de capacités exigés par le pouvoir adjudicateur à l’appui des candidatures n’étaient pas manifestement disproportionnés au regard de l’objet du marché et de la nature des prestations à réaliser ». Le groupement en question n’ayant pas démontrer qu’il disposait de niveaux de capacités ou de références équivalentes aux certificats de qualification, c’est à bon droit que sa candidature a été évincée.

Conseil d’État, 25 mai 2018, « société L’Atelier des compagnons (ADC) » , n° 417869

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