Les nouvelles variantes sont interdites en cours de négociation

15 Juin 2015 - Brève rédigée par Benjamin DELIBIOT - Doubletrade

actualité des marchés publics

Vous connaissez déjà les cinq points-clés de la négociation dans les MAPA. Pour rappel :
1) L’acheteur public ne peut négocier avec les candidats que s’il l’a expressément prévu.
2) Si la possibilité de négocier est prévue, ce dernier n’est toutefois pas tenu d’y recourir.
3) La négociation doit être menée avec tous, sauf si l’acheteur l’a prévu différemment.
4) Les candidats ayant remis une offre irrégulière peuvent être invités à la négociation.
5) La négociation n’autorise pas à l’acheteur à abandonner un critère de jugement.

En voici un nouveau : un acheteur public ne peut examiner en cours de négociation une variante d’un candidat, si celui-ci n’avait déposé initialement qu’une simple offre de base. Une jurisprudence récente du Tribunal Administratif de Pau vient de l’énoncer dans le cadre d’un marché à procédure adaptée, solution certainement aussi transposable aux marchés négociés.

Tribunal Administratif de Pau, 7 mai 2015, « Société SEE GUICHARD », n°1302077

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