Mise en demeure d'établir le DGD : un courrier suffit

22 Février 2016 - Brève rédigée par Benjamin DELIBIOT – Doubletrade

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Le décompte général et définitif (DGD) a pour vocation de clore l’exécution juridique et financière du marché. Il fixe les droits à paiement des parties, détermine le droit à intérêts moratoires et le point de départ du délai de contestation.

Dans le cadre d’un marché public de travaux de restructuration pour un centre hospitalier universitaire (CHU), du fait de l’allongement de la durée du marché, le titulaire d’un lot a saisi les tribunaux afin d’obtenir la réparation de son préjudice. La cour administrative d’appel va condamner le CHU à verser la somme de 136 143,15 €. Celui-ci se pourvoit en cassation, estimant que la société ne l’avait pas officiellement mise en demeure d’établir le DGD.

Le Conseil d’État va effectivement rappeler que dans le cas où le maître d’ouvrage n’établit pas le décompte général, il appartient à l’entrepreneur de le mettre en demeure d’y procéder (article 13-42 du CCAG-Travaux). Il va ensuite considérer que le simple courrier du titulaire demandant de « bien vouloir établir le décompte général du marché » valait effectivement mise en demeure. Cette information peut d’ailleurs être transmise par courrier en AR, ou par fax, voire par e-mail.

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