Quelles règles pour les critères de jugement des offres en procédure adaptée ?

25 Juillet 2016 - Brève rédigée par Benjamin DELIBIOT – Doubletrade

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Pour les marchés formalisés, les critères d’attribution doivent non seulement être annoncés, mais également pondérés. Comment cela fonctionne – t-il  pour les MAPA ?

  • Les critères de choix doivent aussi être annoncés

Dans un arrêt récent d’une cour administrative d’appel, le juge rappelle que « pour assurer le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l’information appropriée des candidats sur les critères d’attribution d’un marché public est nécessaire, dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché ».

  • Les sous-critères doivent aussi être annoncés

Si l’acheteur décide de faire usage de sous-critères, il doit porter à la connaissance des candidats leurs conditions de mise en œuvre dès lors que ces sous-critères sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats.

  • Les critères sont aussi contrôlés par le juge

Le juge contrôle les notes attribuées : la commission d’appel d’offres commet une erreur manifeste d’appréciation en accordant une même note à deux sociétés sans avoir véritablement étudié dans le détail les documents proposés par les deux candidats.

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