Un nouveau pas dans le sens de la simplification administrative

21 Mai 2015 - Brève rédigée par Benjamin DELIBIOT - Doubletrade

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L’ordonnance n° 2015-507 relative à « l’adaptation du secret professionnel dans les échanges d’informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives » vient être publiée au Journal Officiel du 8 mai 2015.

Celle-ci prévoit notamment que « lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une entreprise ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenues directement auprès d’une autre autorité administrative (…) une attestation sur l’honneur du représentant de l’entreprise de l’exactitude des informations déclarées se substitue à la production de pièces justificatives ».

Ainsi, certaines pièces habituellement réclamées par les acheteurs publics pourront être remplacées par de simples déclarations sur l’honneur.
Mais le texte va encore plus loin puisqu’un certain nombre documents (dont la liste sera fixée par décret) n’aura même plus à être fourni, comme par l’exemple l’attestation de régularité fiscale (ou NOTI1).

Ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l’adaptation du secret professionnel dans les échanges d’informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives

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