Vers la facturation électronique systématique

23 Novembre 2016 - Brève rédigée par Benjamin DELIBIOT – Doubletrade

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Dans le cadre d’une complète dématérialisation des marchés publics, le gouvernement a pris, le 2 novembre 2016, un décret relatif au développement de la facturation électronique. Le texte précise que le dépôt, la transmission et la réception de ces factures devra être effectué sur le portail de facturation prévu par l’ordonnance du 26 juin 2014.
La mise en place de la facturation électronique améliorera la lutte contre les retards de paiement des acheteurs publics, notamment grâce à une meilleure identification de la date de réception de la demande de paiement.

Concernant l’entrée en vigueur des dispositions, l’obligation de transmission des factures électroniques s’applique aux contrats conclus postérieurement aux dates suivantes :

  • Au 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises et les personnes publiques
  • Au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire
  • Au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises
  • Au 1er janvier 2020 : pour les microentreprises

PS : vous pouvez d’ores-et-déjà utiliser la facturation électronique pour les marchés publics de l’Etat.

Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique

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