Glossaire

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ACAutorité de Certification
AEActe d’Engagement. Pièce constitutive de marché signée par le candidat à un marché public dans laquelle il présente son offre ou sa proposition et adhère aux clauses que la personne publique a rédigées. Cet acte d’engagement est ensuite signé par la personne publiques.
AAPCAvis d’Appel Public à la Concurrence (synonyme = avis de marché) : avis publié par l’administration pour informer les entreprises de la passation d’un ou de plusieurs marchés. C’est le document d’information initial qui marque le lancement des procédures reposant sur une mise en concurrence.
AATAvis d’Attribution
Acheteur publicPersonne de droit public (Etat, collectivités territoriales, établissements publics) relevant du Code des Marchés Publics pour la passation de marchés de services, de travaux ou de fournitures
AMOL’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage est un contrat selon lequel un maître d’ouvrage public fait appel aux services d’une personne publique ou privée pour faire les études nécessaires à la réalisation d’un projet.
Appel d’offres

L’appel d’offres (ouvert ou restreint) est une procédure de commande publique à l’issue de laquelle la personne publique, pour la conclusion d’un marché public, choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.

  • L’appel d’offre est dit « ouvert » lorsque tout candidat peut remettre une offre.
  • L’appel d’offre est dit « restreint » lorsque seuls peuvent remettre des offres les candidats qui y ont été autorisés après sélection.
AOOAppel d’Offres Ouvert : procédure de passation dans laquelle tout candidat ayant retiré un dossier de consultation peut remettre une offre.
AORAppel d’offres Restreint : procédure de passation dans laquelle seuls les candidats sélectionnés au vu de leur dossier de candidature sont admis à présenter une offre.
AuthentificationProcessus de confirmation de garantie de l’identité d’une personne émettant un document dématérialisé.
BOAMPBulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics : édition du Journal Officiel dédié à la publication des avis d’appel public à la concurrence. Il existe une version papier et une version électronique.
BPUBordereau des Prix Unitaires : est surtout utilisé dans les marchés à bons de commande et recense les prix unitaires relatifs à chaque produit ou élément d’ouvrage considéré par le CCTP.

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CandidatEntreprise ayant le droit de déposer une offre sur une consultation dont la procédure est restreinte.
CAOCommission d’Appel d’Offre.
CCAGCahier des Clauses Administratives Générales : document contractuel d’un marché public qui n’est jamais fourni dans le DCE et qui décrit les conditions administratives générales d’exécution des prestations (équivalent des conditions générales d’achat).
CCAPCahier des Clauses un marché public qui est fourni dans le DCE et qui décrit les conditions administratives particulières exécution des prestations, conditions de règlement (avances, acomptes, délai de paiement), conditions de vérification à signer par lapersonne publique et le co-contractant.
CJUECour de Justice de l’Union Européenne
Cotraitant Membre d’un groupement d’entreprises titulaire d’un marché
Certificat électronique ou CSECertificat de Signature Électronique, fichier électronique utilisé pour signer et chiffrer les documents et réponses « dématérialisés ». Il contient toutes les informations relatives à l’habilitation de la personne qui signe. Ce fichier est agréé par une autorité de certification. Sa validité est limitée dans le temps.
Clé électroniqueLes plis déposés par les entreprises sont conservés chiffrés – donc illisibles – jusqu’à la commission d’appel d’offres. La clé permet l’ouverture et la lecture du pli : elle est  conservée en lieu sûr jusqu’à la CAO et ne peut être lue que par le président de CAO.
CCTGCahier des Clauses Techniques Générales.
CCTPCahier des Clauses Techniques Particulières : document contractuel d’un marché public qui est fourni dans le DCE et qui décrit les conditions techniques particulières d’exécution des prestations, à signer par la personne publique et le co-contractant.
Clôture de consultationAction qui interdit toute nouvelle action sur la consultation : le retrait de DCE et le dépôt de plis pour les entreprises, préparation d’un nouveau cycle, … Cette action met un terme définitif à la consultation, qui ne peut plus être ré-ouverte sur un nouveau cycle même si la procédure le permet (marché négocié).
CMPCode des Marchés Publics
Coffre-fort électroniqueEspace protégé dans lequel sont entreposés les documents électroniques qui doivent être protégés. Son accès est régi par des habilitations spécifiques, par exemple le retrait d’un document ne peut être opéré qu’après une date donnée et par une personne désignée, les deux devant être fixée préalablement » (vade-mecum MNEFI septembre 2004).
COConcours ouvert
DAJDirection des Affaires Juridiques
DCEDossier de Consultation des Entreprises : est un dossier transmis au candidat par l’Etat, les collectivités et les établissements publics. IL contient les pièces essentielles (Avis, RC, DPGF, CCTP) à la consultation des candidats à un marché.
DématérialisationTerme appliqué à un document dont la forme physique est « électronique » (par opposition à « papier »).
Dépôt de DCEAction qui permet de transférer le fichier contenant le DCE à partir du poste de travail de l’acheteur vers la salle des marchés. Action qui permet au candidat de déposer son offre vers la salle des marchés.
DGDDécompte Général et Définitif : est le décompte général accepté par le titulaire du marché
Dialogue compétitif ou DCUtilisé pour des motifs d’ordre technique ou financier, lorsque la personne publique définit un programme fonctionnel détaillé, sous la forme d’exigences de résultats vérifiables à atteindre ou de besoins à satisfaire.
DPGFDécomposition du Prix Global et Forfaitaire : est un document précisant le montant d’un acte d’engagement. La DPGF est une pièce administrative nécessaire dans les marchés publics.
DQEDétail Qualitatif Estimatif : est un des documents importants constituant un appel d’offres dans un marché public.
DUMEDocument Unique de Marché Européen : est une déclaration sur l’honneur des opérateurs économiques permettant d’alléger la production de certificats ou autres documents relatifs aux critères d’exclusion et de sélection.

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Entité adjudicatricePouvoir adjudicateur (Etat, collectivités territoriales et leurs établissements publics) lorsqu‘il passe un marché en tant qu’opérateur de réseaux dans des domaines tels que l’énergie, l’eau et les transports.
EPCI

Établissement Public de Coopération Intercommunale. Établissement public associant des communes pour l’exercice de certaines de leurs compétences en commun. Contrairement aux collectivités territoriales qui disposent d’une vocation générale sur leur territoire, les établissements publics ne peuvent exercer que les compétences qui leur ont été déléguées. Il existe quatre catégories d’établissements publics de coopération intercommunale :

  • la communauté urbaine
  • le syndicat d’agglomérations nouvelles
  • la communauté de communes
  • la communauté d’agglomérations
EPLEntreprises publiques locales : entreprises au service des collectivités locales, des territoires et de leurs habitants. Elles interviennent dans une quarantaine de domaines d’activité au cœur de notre quotidien : aménagement, logement, transports, tourisme, énergie, déchets…
Formulaires MINEFELes acheteurs publics ont la possibilité d’utiliser les modèles de formulaires proposés par le MINEFE :
DC1 : Lettre de candidature – Habilitation du mandataire par ses cotraitants (ancien DC4).
DC2 : Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (ancien DC5).
DC3 : Acte d’engagement (ancien DC8).
DC4 : Déclaration de sous-traitance (ancien DC13).
DC6 : Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé.
DC7 : État annuel des certificats reçus.
OUV1 : Registre des dépôts.
OUV2 : Procès-verbal d’ouverture des plis (anciens OUV2 et OUV4).
OUV3 : Rapport d’analyse des candidatures.
OUV4 : Procès-verbal de la commission d’appel d’offres – Admission des candidatures (OUV3).
OUV5 : Admission des candidatures.
OUV6 : Demande de précisions ou de compléments sur l’offre (ancien DC11).
OUV7 : Réponse à la demande de précisions ou de compléments sur l’offre (ancien DC11).
OUV8 : Rapport d’analyse des offres.
OUV9 : Procès-verbal de la commission d’appel d’offres – Décision d’attribution (ancien OUV6).
OUV10 : Décision d’attribution.
OUV11 : Mise au point (ancien DC11).
NOTI1 : Information au candidat retenu retenue.
NOTI2 : État annuel des certificats reçus.(ancienne DC7)
NOTI3 : Notification de rejet de candidature ou d’offre
NOTI4 : Rapport de présentation d’une consultation
NOTI5 : Notification du marché public ou de l’accord-cadre
NOTI6 : Certificat de cessibilité de créance(s)
NOTI7 : Garantie à première demande
NOTI8 : Caution personnelle et solidaire
NOTI8 : Fiche de recensement
HorodatageProcédé générant et garantissant la date et l’heure précises d’une action et identifiant son origine
InteropérabilitéÉtat dans lequel plusieurs systèmes, identiques ou différents, peuvent communiquer sans ambiguïté et opérer ensemble. Elle est considérée comme importante, voire critique pour la fluidité et la continuité des processus de dématérialisation (pas de rupture dans les processus, pas de ressaisies…).
JOUEJournal Officiel de l’Union Européenne : Journal Officiel européen comprenant une partie dédiée à la publication des avis d’appel public à la concurrence des marchés d’un niveau européen. Il existe une version papier et une version électronique consultable

 L à M - Haut de la page

LC ou LCELettre de Consultation ou Lettre de Consultation des Entreprises (pour les AO restreints et les procédures négociées)
LotPrestation à exécuter, définie par fractionnement des besoins à satisfaire.
Maître d’œuvre / MOEC’est la personne que le maître d’ouvrage a choisi pour confier l’établissement du projet et le contrôle de l’exécution. Dans ce cadre, il doit entre autres, établir les pièces écrites et dessinées, préparer le dossier de consultation des entreprises et assurer le contrôle d’exécution des marchés de travaux.
Maître d’ouvrage /MOAIl s’agit de la personne (publique, morale, ou privée) qui décide de réaliser une opération. Il doit arrêter le programme, trouver le financement, fixer le calendrier, choisir les professionnels chargés de la réalisation et signer l’ensemble des marchés (contrats d’études et de travaux).
MandatairePersonne physique ou morale à qui une ou plusieurs personnes donnent, par acte exprès, le mandat de les représenter dans certaines circonstances.
MAPAMarché Passé selon une Procédure Adaptée : procédure de passation librement adaptée par chaque administration pour la passation de ses marchés dont le montant est inférieur à des seuils définis par
le code des marchés publics.
Marché de fournituresMarché ayant pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels (exemple : mobilier, papier, imprimante, etc.)
Marché publicContrat écrit passé par des personnes publiques en vue de la réalisation d’opérations de travaux, fournitures et services, et assujettis à des règlesprécises de fond et de forme.
Marchés sans formalités
préalables
Peuvent être passées lorsque le seuil est < à 90 000 euros H.T.
MDMarché de définition ayant pour objectif l’élaboration d’un cahier des charges qui permettra de lancer une procédure de consultation en vue de la réalisation d’un projet.
Modes de transmission
  • la voie électronique(Internet)
  • le support papier (courrier)
  • le support physique électronique (CD ROM, DVD ROM, clé USB)

 N à R -Haut de la page

NotificationDocument informant officiellement les candidats de la décision prise concernant le marché…
Offre inappropriéeSe dit d’une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin exprimé.
Offre inacceptableSe dit d’une offre supérieure à la valeur estimée du marché.
Offre irrégulièreSe dit d’une offre supérieure à la valeur estimée du marché.
OrganismeEntité apte à lancer une consultation.
RCRèglement de la Consultation – document issu du DCE. Le Règlement de la Consultation précise les caractéristiques d’un marché public et défini les conditions d’envoi et de jugement des offres.
RCAOResponsable de la Commission d’Appel d’Offres
Registre

Il existe 2 types de registres :

  • registre des retraits : c’est la liste des retraits de DCE effectués par les entreprises
  • registre des dépôts : c’est la liste des dépôts de plis effectués par les entreprises.
Retrait du DCEAction permettant de télécharger sur le site un DCE dématérialisé.

S à Z - Haut de la page

SHONSurface Hors Œuvre Nette : est employée en droit de l’urbanisme français. La SHON représente la somme des surfaces des planchers de chaque niveau moins tout ce qui n’est pas aménageable (sous-sols, balcons, terrasses…).
Signature électronique ou
empreinte
C’est un résumé d’un fichier obtenu par calcul : elle se présente sous la forme d’une chaîne de caractères hexadécimaux, de taille restreinte (moins de 1 Ko) et fixe (pour un algorithme de génération l’empreinte donné). Elle permet tout à la fois de garantir l’intégrité d’un fichier transféré et de s’affranchir des temps de transfert de fichiers volumineux sur Internet. Dans le cas du pli double, deux empreintes sont calculées.
Processus électronique garantissant donc l’intégrité d’un document dématérialisé et indiquant également l’identité de son auteur.
SEMSociétés d’économie mixte. Les Sem sont des sociétés anonymes créées par les collectivités locales (ou leurs groupements) Les Sem sont compétentes pour réaliser des opérations d’aménagement et de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ainsi que toutes autres activités d’intérêt général.
SMP ou SDMP

Salle des Marchés Publiques

  • utilisée par une Personne Publique pour publier les éléments d’une consultation (avis et DCE)
  • utilisée par les entreprises pour échanger des documents avec la Personne Publique (retrait du DCE, dépôt de la candidature, dépôt de l’offre).
TitulairePersonne physique ou morale à qui un marché public a été attribué et notifié pour exécution. Il est le cocontractant de la personne publique.
Type d’avisType d’un avis officiel : avis de publication, avis d’attribution, avis rectificatif, avis de pré-information, …
VRDVoirie et Réseau Divers : comprend la réalisation des voies d’accès, la mise en œuvre des réseaux d’alimentation en eau, en électricité et en télécommunication (aménagement de l’extérieur du bâtiment).
XMLFormat qui intègre la gestion, le stockage et la syntaxe permettant de gérer plus complètement des données sur le Web (Extensive Markup Language).