2019 : l'année du nouveau Code de la commande publique !

L’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ont été publiés au Journal officiel de la République française fin 2018. Ce nouveau « Code de la commande publique » entrera en vigueur le 1er avril 2019 afin de laisser le temps de s’approprier ce nouvel outil.

Annoncé comme un modèle de simplification, il réunit près de 30 textes : la loi de 1975 relative à la sous-traitance, l’ordonnance de 2015 sur les marchés publics, mais aussi les dernières réformes comme loi ELAN par exemple. A peine sorti, il vient déjà d’être étoffé par le décret n° 2018-1225 en date 24 décembre 2018 ! Ce dernier prévoit d’une part, une expérimentation de 3 ans sur une dispense de formalités pour les achats innovants jusqu’à 100 000 euros et, d’autre part, des dispositions visant à améliorer les conditions de paiement pour les TPE/PME.

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