05 62 57 70 40

Espace client

Demande de démo
Réponse aux appels d'offres

Bientôt la suppression du Kbis

Référence : Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives 

Référence : Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives

A la suite de la publication le 22 mai 2021 des décrets dits « décrets Kbis », un pas supplémentaire vers la simplification de la vie administrative des entreprises est franchi.

Ainsi, dans plusieurs procédures administratives, les entreprises n’auront plus l’obligation de produire un extrait d’immatriculation, mais devront seulement communiquer leur numéro unique d’immatriculation. Parmi ces procédures administratives concernées, il y a également, la commande publique.

Or, selon l’article R. 2144-7 du Code de la commande publique « si un candidat ou un soumissionnaire (…) ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l’acheteur (…) sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé ». Par conséquent, les candidats devront satisfaire les conditions de participation.

En ce sens, l’article 3 du Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 : supprime l’exigence du Kbis dans la justification que l’entreprise ne fait pas l’objet d’une procédure d’exclusion. Idem, la production de son numéro unique d’identification suffira !

ATTENTION : Cette disparition du Kbis ne sera applicable qu’à compter du premier jour du 6ème mois suivants la publication des décrets, soit en novembre 2021.

Vous souhaitez renforcer votre connaissance des procédures d’attribution des marchés publics ? Notre formation spécifique sur cet objectif :

Optimiser vos chances de gagner des marchés publics

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Privacy Settings
We use cookies to enhance your experience while using our website. If you are using our Services via a browser you can restrict, block or remove cookies through your web browser settings. We also use content and scripts from third parties that may use tracking technologies. You can selectively provide your consent below to allow such third party embeds. For complete information about the cookies we use, data we collect and how we process them, please check our Privacy Policy
Youtube
Consent to display content from Youtube
Vimeo
Consent to display content from Vimeo
Google Maps
Consent to display content from Google
Spotify
Consent to display content from Spotify
Sound Cloud
Consent to display content from Sound
Demande de démo