05 62 57 70 40

Espace client

Demande de démo
Marchés Publics

2019 : l’année du nouveau Code de la commande publique !

L’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ont été publiés au Journal officiel de la République française fin 2018. Ce nouveau « Code de la commande publique » entrera en vigueur le 1er avril 2019 afin de laisser le temps de s’approprier ce nouvel outil.

Annoncé comme un modèle de simplification, il réunit près de 30 textes : la loi de 1975 relative à la sous-traitance, l’ordonnance de 2015 sur les marchés publics, mais aussi les dernières réformes comme loi ELAN par exemple. A peine sorti, il vient déjà d’être étoffé par le décret n° 2018-1225 en date 24 décembre 2018 ! Ce dernier prévoit d’une part, une expérimentation de 3 ans sur une dispense de formalités pour les achats innovants jusqu’à 100 000 euros et, d’autre part, des dispositions visant à améliorer les conditions de paiement pour les TPE/PME.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Privacy Settings
We use cookies to enhance your experience while using our website. If you are using our Services via a browser you can restrict, block or remove cookies through your web browser settings. We also use content and scripts from third parties that may use tracking technologies. You can selectively provide your consent below to allow such third party embeds. For complete information about the cookies we use, data we collect and how we process them, please check our Privacy Policy
Youtube
Consent to display content from Youtube
Vimeo
Consent to display content from Vimeo
Google Maps
Consent to display content from Google
Spotify
Consent to display content from Spotify
Sound Cloud
Consent to display content from Sound
Demande de démo