Le principe
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer des sociétés publiques locales (SPL) dont elles détiennent le capital et qui revêtent la forme de société anonyme. Cette création permettra à la collectivité territoriale de transférer certaines missions à une personne morale de droit privé (comme la SPL) contrôlée par elle.
Quid lorsque la SPL agit en son nom et pour son propre compte ?
Le juge administratif est clair sur le principe : la qualité de contrat administratif, ne peut être accordée qu’aux contrats passés par la SPL lorsqu’elle agit au nom et pour le compte de la personne publique.
En clair, tous les contrats passés par les SPL ne sont pas tous des marchés publics soumis à la réglementation de la commande publique, car seuls les contrats devant servir la personne publique sont considérés comme tels. A l’inverse, les autres contrats passés par la SPL en agissant en son propre nom et en son propre compte, sont des contrats privés et ne sont donc pas soumis à la réglementation de la commande publique.
Référence : CE, 14 février 2023, n°460527
Avis de l’expert : vigilance sur la nature des contrats conclus avec les personnes privées en charge d’une mission de service public.
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