Le principe
Le principe d’impartialité, principe général du droit, s’impose à l’acheteur comme à toute autorité administrative. Sa méconnaissance est constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
En effet, un acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d’intérêts, lorsqu’il ne peut y être remédié par d’autres moyens.
- Constitue une telle situation toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché ou est susceptible d’en influencer l’issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché.
Pas de participation à l’analyse des offres et à leur notation
Lorsque le directeur de la société d’assistance à la maîtrise d’ouvrage est également le dirigeant de la société qui fournira le produit dans le cadre de l’exécution du marché public, il y a méconnaissance du principe d’impartialité.
En effet, étant donné que la société d’assistance, au titre de sa mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage, a participé à l’analyse des offres et à leur notation, elle a été susceptible d’influencer l’issue de la procédure, ce qui impacte la régularité de la procédure.
Exemple : Dans le cadre d’un marché public portant sur l’amélioration de l’isolation d’un immeuble, une société d’assistance à la maîtrise d’ouvrage est soupçonnée d’avoir influencé le choix d’un prestataire. Le dirigeant de cette société étant également associé à une entreprise proposant un matériau spécifique, cela crée un conflit d’intérêts. Cette situation compromet le principe d’impartialité et remet en cause la régularité de la procédure de passation, illustrant les risques liés à un défaut de séparation des rôles dans les projets impliquant des tiers.
Référence : Conseil d’Etat, 28 février 2023, n°467455
Avis de l’expert : vigilance sur l’impartialité des participants à la phase d’analyse et de notation des offres.
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