La semaine dernière, l’Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement adopté le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique dite « ASAP ». Parmi les nombreux articles de ce texte souvent jugé « fourre-tout », plusieurs d’entre eux modifient le Code de la commande publique. Ils visent en théorie à faciliter l’accès à la commande publique des petites et moyennes entreprises (PME).
Les trois nouveautés majeures instaurées par cette loi :
Possibilité de conclure des marchés sans publicité ni mise en concurrence pour un « motif d’intérêt général » (art. L.2122-1 CCP). Création, dans les deux parties relatives aux marchés publics et aux concessions, d’un livre relatif à la commande publique face aux circonstances exceptionnelles (art. L.2711-1 et s. et L.3411-1 CCP). Jusqu’au 31 décembre 2022, le seuil de passation des marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence est élevé à 100 000 € HT.
Loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) : dossier législatif
Article rédigé par Benjamin Delibiot, expert marchés publics
