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Marchés Publics, Réponse aux appels d'offres

Annulation d’une attribution pour méconnaissance des règles de la consultation

Référence : TA Polynésie Française, ord., 28 octobre 2021, n°2100484

L’acheteur peut écarter une offre irrégulière ou inappropriée

Aux termes de l’article L.3124-2 du Code de la commande publique : « L’autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées ».

Toujours en ce sens, l’article L. 3124-3 du Code de la commande publique ajoute : « Une offre est irrégulière lorsqu’elle ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation ».

La stricte application du principe

En l’espèce, le moyen d’annulation retenu tient à ce que les règles de la consultation imposaient aux candidats d’indiquer l’identité des cocontractants auxquels ils entendaient confier l’exécution de prestations, dont la conception-réalisation de la rénovation de l’aérogare, et que cette règle a été méconnue par le candidat déclaré attributaire. Son offre était ainsi irrégulière et aurait dû être rejetée pour ce motif par l’Etat, autorité concédante.

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