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Bonnes pratiques

Attention au mémoire en réclamation et au délai de recours

Le principe

Le CCAG-Travaux prévoit expressément que le titulaire dispose d’un délai de six mois, à compter de la notification de la décision prise par le maître d’ouvrage ou de la décision implicite de rejet, pour porter ses réclamations devant le tribunal administratif compétent.

Attention, passé ce délai, le titulaire est considéré comme ayant accepté cette décision et toute réclamation est irrecevable.

Attention au commencement du délai de recours

Il convient d’être vigilent dans la lecture du CCAG, car il y a différentes formes de notification possibles afin de faire démarrer l’écoulement du délai de recours contentieux de six mois. En effet, cette notification, donc cette réponse de l’acheteur peut être :

  • Explicite, car l’acheteur va directement refuser la demande dans le mémoire en réclamation du titulaire avec une réponse ;
  • Implicite, car l’acheteur peut garder le silence pendant 30 jours à compter de la réception du mémoire en réclamation du titulaire, ce qui équivaut à un rejet de sa demande.

 

Référence : CAA de MARSEILLE, 4 juillet 2022, n°19MA05117


Avis de l’expert : vérifier le timing écoulé après l’envoi du mémoire en réclamation afin de ne pas être hors délai pour introduire un recours judiciaire.


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