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Bonnes pratiques, Marchés Publics

Contre qui agir en cas de substitution du maître d’ouvrage ?

La substitution du maître d’ouvrage emporte substitution de la partie défenderesse aussi

Il est possible qu’en cours d’exécution d’un marché public que l’acheteur change en raison des possibles transferts de compétences entre entités pouvoirs adjudicateurs.

Lorsque tel est le cas, la substitution du maître d’ouvrage initial par un nouveau maître d’ouvrage emporte la substitution du destinataire au recours du titulaire. Ainsi, une entreprise qui signe le marché public avec une commune initialement, peut subir un changement de maître d’ouvrage par une métropole par exemple et c’est à cette dernière que doivent être dirigés tous les recours introduits contre le marché public.

Référence : CAA de MARSEILLE, 4 juillet 2022, n°21MA03527


Avis de l’expert : vérifier à adresser le recours contentieux à la bonne personne en cas de substitution du titulaire au marché public.


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