05 62 57 70 40

Espace client

Demande de démo
Bonnes pratiques, Marchés Publics

Indemnisation du titulaire en cas de difficultés rencontrées dans l’exécution du marché public

Référence : CAA de MARSEILLE, 11 octobre 2021, n°19MA03622

L’imputabilité des difficultés d’exécution du marché public

Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie :

  • Soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat,
  • Soit qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.

Il faut prouver les conséquences de la difficile exécution du marché public !

En l’espèce, le titulaire du marché public estimait que l’acheteur avait commis différentes fautes contractuelles, car l’allongement des délais d’exécution résulte d’une mauvaise définition des besoins et de sa défaillance dans la mise en œuvre des pouvoirs de direction et de contrôle du marché. En ce sens, pour justifier ses propos, le titulaire du marché public met en avant la conclusion des plusieurs avenants qui révèlent ces fautes.

Le juge administratif effectue un contrôle assez poussé quant aux justifications apportées par le titulaire du marché public. Ainsi, à plusieurs reprises, le juge estime que le titulaire ne justifie aucunement dans les pièces qu’il produit, que les prestations supplémentaires demandées par l’acheteur (démolition intégrale et non plus partielle d’un local, augmentation du volume de remblais…) sont de nature à prolonger le délai d’exécution initial fixé dans les documents contractuels.

Notre conseil : justifiez précisément l’allongement des délais d’exécution en cas de modifications des prestations par l’acheteur et surtout les dépenses lorsque ces dernières ne sont pas suffisamment prises en compte dans l’avenant.

Vous souhaitez renforcer votre connaissance des procédures d’attribution des marchés publics ? Nos formations spécifiques sur cet objectif :

Connaître la règlementation et les pratiques des marchés publics
Optimiser vos chances de gagner des marchés publics

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Privacy Settings
We use cookies to enhance your experience while using our website. If you are using our Services via a browser you can restrict, block or remove cookies through your web browser settings. We also use content and scripts from third parties that may use tracking technologies. You can selectively provide your consent below to allow such third party embeds. For complete information about the cookies we use, data we collect and how we process them, please check our Privacy Policy
Youtube
Consent to display content from Youtube
Vimeo
Consent to display content from Vimeo
Google Maps
Consent to display content from Google
Spotify
Consent to display content from Spotify
Sound Cloud
Consent to display content from Sound
Demande de démo