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Marchés Publics

La gratuité de certaines prestations peut-elle permettre une meilleure notation ?

Référence : CAA de MARSEILLE, 25 avril 2022, n°19MA05387

Le critère « PRIX » dans les marchés publics

L’acheteur définit librement les critères d’attribution qu’il rend publics. Le critère « PRIX » est très souvent utilisé par l’acheteur dans les marchés publics afin de pouvoir analyser financièrement les offres entre elles en fonction des décompositions du prix global et forfaitaire (DPGF) ou des bordereaux des prix unitaires (BPU) fournis par les candidats.

Et la gratuité de certaines prestations dans cette notation ?

Le critère « PRIX » ne peut pas être évalué de manière irrégulière, c’est-à-dire en contredisant les règles d’évaluation fixées dans le cahier des charges ou le règlement de la consultation. Ainsi, il n’est pas possible pour un acheteur de privilégier l’offre financière d’une entreprise en raison de la gratuité de certaines prestations, étant donné que la prise en charge financière de ces dernières devait être supportée par l’acheteur, comme précisé dans le cahier des charges.

Avis de l’expert : ne pas s’éloigner des indications de l’acheteur dans son cahier des charges et chiffrer l’offre en conséquence.  

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