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Marchés Publics, Réponse aux appels d'offres

La pondération des sous-critères doit être portée à la connaissance des candidats

Nouvelle jurisprudence à propos du sensible sujet des « sous-critères » de jugement relatifs à la valeur technique des offres qui, lorsque celle-ci n’est pas précisée, peut permettre « un choix discrétionnaire du co-contractant ». Dans le cadre d’une consultation, la valeur technique représentait 45% de la note globale, sans aucune précision sur les points qui seront analysés. A la lecture du rapport d’analyse des offres, un candidat non retenu s’est aperçu que le planning, le respect du CCTP et la motivation des candidats en représentaient 15 % de la notation. Celui-ci décide alors de contester la procédure, estimant que cette information aurait dû être communiquée.

Les juges vont lui donner raison « Les éléments d’appréciation et leur pondération n’ont pas été portés à la connaissance des candidats avant la présentation de leur offre. En omettant de les mentionner, ainsi que leur pondération, dans les documents de la consultation, le centre hospitalier a méconnu le principe de transparence des procédures. Cette irrégularité dans la procédure d’attribution du marché a été susceptible de léser la société X. ».

Rédigé par Benjamin Delibiot, expert marchés publics

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