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La possibilité d’un critère géographique introduite dans une proposition de loi

Dans l’un des nos articles en date du 9 mars 2020, que nous avions intitulé « vers la légalisation du critère géographique? », nous vous avions relaté une question ministérielle de M. Benoit Potterie (LREM / Pas-de-Calais) dans laquelle il avait interrogé M. le Ministre de l’Economie et des Finances sur la possibilité de « légaliser » le critère géographique et de l’intégrer dans le Code de la Commande Publique. Le Ministère avait répondu que ce n’était légalement pas possible, mais que des outils existaient pour le contourner.

Notre titre était prémonitoire car nous retrouvons désormais, pour la première fois de son histoire, le critère géographique dans une proposition de loi, afin de l’inclure dans la passation des marchés publics. En réaction à la crise sanitaire, les auteurs jugent que cette disposition est « opportune au moment où les conditions de mobilité des acteurs économiques restent incertaines, et où un impératif de sécurité sanitaire incite toujours à limiter les déplacements qui pourraient contribuer à la circulation du virus ».
Le texte a été déposé au Sénat le 3 juillet, le chemin est encore long, nous vous tiendrons au courant !

Afin de vous permettre de retrouver les marchés les plus proches de chez vous Spigao vous sélectionne les affaires de votre secteur géographique.

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