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Marchés Publics, Réponse aux appels d'offres

Le dispositif d’achat innovant a été pérennisé

Référence : Décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique

De l’expérimentation à la pérennisation

L’expérimentation de 3 ans du dispositif d’achat innovant vient d’être ajouté officiellement dans le Code de la commande publique. Ainsi, après l’article R. 2122-9 du même code, il est inséré un article R. 2122-9-1 qui permet à l’acheteur de passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence pour effectuer de l’achat innovant lorsque ce dernier n’excède pas les 100 000€HT.

Attention toutefois, l’acheteur n’est pas pour autant exempté du respect des grands principes de la commande publique. Lorsqu’il fait usage de cette faculté, l’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.

Avis de l’expert : vérifier l’éventuel caractère innovant de vos solutions et/ou produits afin de les proposer à l’acheteur.

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