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Marchés Publics

Les nouveautés de la commande publique début 2022

Voici les nouveautés de la commande publique au 1er janvier 2022 :

Fin des accords-cadres sans maximum

Le décret n°2021-1111 du 23 août 2021 modifie les articles R2121-8 et R2162-4 du code de la commande publique.

Seuls peuvent être conclus, des accords-cadres :

  • Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ;
  • Soit avec seulement un maximum en valeur ou en quantité.

Le nouveau formulaire de publicité pour les marchés entre 90 000 euros et les seuils de procédure formalisée

Arrêté du 26 juillet 2021 modifiant l’annexe de l’arrêté du 12 février 2020 fixant le nouveau modèle d’avis national standard

Pris en application du 2° de l’article R.2131-12 du Code de la commande publique, cet arrêté fixe le nouveau modèle d’avis standard pour les marchés passés en procédure adaptée (annexe 22 du CCP).

Ainsi, le code CPV, l’estimation HT et le lieu d’exécution sont à renseigner désormais.

Les achats innovants intègrent le code de la commande publique

Le décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021 crée un nouvel article R2122-9-1 et rend pérenne la faculté donnée à l’acheteur de conclure un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des achats innovants dont la valeur du besoin est estimée à moins de 100 000 € hors taxes.

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