05 62 57 70 40

Espace client

Demande de démo
Marchés Publics, Réponse aux appels d'offres

Publication d’un décret relatif aux avances dans les marchés publics

Pour rappel, l’avance est une somme versée par l’acheteur au titulaire du marché avant l’exécution du marché. Les acheteurs ont l’obligation de proposer cette avance aux candidats dès lors que le montant du marché est supérieur à 50.000€ HT et le délai d’exécution supérieur à deux mois.
Le montant de l’avance est généralement de 5% du montant du marché, mais pouvait être élevé à 30%, voire à 60%. Dans le silence du marché, son remboursement commence lorsque le montant des prestations exécutées atteint 65% du montant initial du marché et devra être terminé à 80%.

Un décret n° 2020-2161 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics vient d’être publié afin de simplifier les conditions de versement de ces avances. Ainsi, pour exemple, le plafonnement des avances à 60 % et l’obligation de constituer une garantie à première demande pour les avances supérieurs à 30 % sont supprimés. Concernant le remboursement, pour les avances supérieures à 30 %, il s’impute désormais sur les sommes dues au titulaire dès la première demande de paiement.

Décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Privacy Settings
We use cookies to enhance your experience while using our website. If you are using our Services via a browser you can restrict, block or remove cookies through your web browser settings. We also use content and scripts from third parties that may use tracking technologies. You can selectively provide your consent below to allow such third party embeds. For complete information about the cookies we use, data we collect and how we process them, please check our Privacy Policy
Youtube
Consent to display content from Youtube
Vimeo
Consent to display content from Vimeo
Google Maps
Consent to display content from Google
Spotify
Consent to display content from Spotify
Sound Cloud
Consent to display content from Sound
Demande de démo