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Marchés Publics, Réponse aux appels d'offres

Votre offre de prix a été jugée, à tort, anormalement basse ? Contestez !

Le Code de la commande publique 2019, en son article L2152-5, définit l’offre anormalement basse : « une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ». Les acheteurs publics ont donc l’obligation de détecter ces offres et, en cas de soupçon, de réclamer à l’entreprises des justifications.

Une offre ne doit être déclarée anormalement basse que dans l’hypothèse où l’entreprise se trouve dans l’incapacité de justifier ses prix. C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’Etat : suite au recours d’un candidat contestant son éviction, les juges ont constaté que les justifications fournies étaient suffisantes pour vérifier que son offre n’était pas sous-évaluée. L’acheteur a donc été condamné à verser une indemnité de 33 000 euros à l’entreprise pour la réparation de son préjudice du fait de son élimination irrégulière.

Conseil d’État, 13 novembre 2020, « Office public de l’habitat Alès Agglomération – Logis Cévenols », n°432791

Rédigé par Benjamin Delibiot, expert marchés publics

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