05 62 57 70 40

Espace client

Demande de démo
Dématérialisation, Marchés Publics, Réponse aux appels d'offres

01 novembre 2021 : Fin du Kbis !

L’acheteur public ne peut plus demander le Kbis aux candidats

Depuis le 1er novembre 2021, l’acheteur ne peut plus demander aux candidats de produire un Kbis afin de prouver qu’ils ne font pas l’objet d’une procédure collective. En effet, le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 indique désormais que l’acheteur peut contrôler l’existence ou pas d’une procédure collective par le biais du numéro unique d’identification délivré par l’INSEE.

En ce sens, le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 est clair : « Afin de prouver qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion mentionné à l’article L. 2141-3, le candidat produit son numéro unique d’identification permettant à l’acheteur d’accéder aux informations pertinentes par le biais d’un système électronique mentionné au 1° de l’article R. 2143-13 […] ».

Vous souhaitez renforcer votre connaissance des procédures d’attribution des marchés publics ? Nos formations spécifiques sur cet objectif :

Connaître la réglementation et les pratiques des marchés publics
Optimiser vos chances de gagner des marchés publics

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Privacy Settings
We use cookies to enhance your experience while using our website. If you are using our Services via a browser you can restrict, block or remove cookies through your web browser settings. We also use content and scripts from third parties that may use tracking technologies. You can selectively provide your consent below to allow such third party embeds. For complete information about the cookies we use, data we collect and how we process them, please check our Privacy Policy
Youtube
Consent to display content from Youtube
Vimeo
Consent to display content from Vimeo
Google Maps
Consent to display content from Google
Spotify
Consent to display content from Spotify
Sound Cloud
Consent to display content from Sound
Demande de démo