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Résiliation en cas de tardivité de la notification de l’ordre de service dans un marché public de travaux

Référence : CAA de Marseille, 23 septembre 2021, n°21MA00535

Les dispositions du CCAG-Travaux

En principe, en vertu de l’article 50 du Cahier des clauses administratives générales (CCAG) de travaux, il est possible pour un titulaire de marché public de travaux de demander la résiliation de ce dernier, si l’ordre de service n’a pas été notifié dans le délai fixé par le marché ou, à défaut d’un tel délai, dans les six mois suivant la notification du marché.

Il ne s’agit pas d’une résiliation aux torts du titulaire

En effet, lorsque la résiliation est demandée par le titulaire en application du présent article, elle ne peut lui être refusée. Cette résiliation ne doit pas être réputée prononcée aux torts du titulaire, mais sur le fondement de l’article 50 du CCAG-travaux (ancien article 46.2.1 du CCAG-Travaux).

En ce sens, lorsque la résiliation est prononcée à la demande du titulaire en application du présent article, celui-ci est indemnisé des frais et investissements éventuellement engagés pour le marché et nécessaires à son exécution. Il doit, à cet effet, présenter une demande écrite, dûment justifiée, dans le délai de deux mois, à compter de la notification de la décision de résiliation.

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