05 62 57 70 40

Espace client

Demande de démo
Marchés Publics

Abandon de procédure pour motif d’intérêt général : motivation !

Référence : CAA de MARSEILLE, 13 septembre 2021, n°20MA03415

L’intérêt général, motif d’abandon de procédure

L’article R. 2185-1 du Code de la commande publique autorise l’acheteur, à tout moment de la procédure, à abandonner la procédure d’attribution d’un marché public en la déclarant sans suite.

En revanche, l’article R. 2185-2 du Code de la commande complète très vite ce principe en l’encadrant. Ainsi, lorsque l’acheteur déclare une procédure sans suite, il doit communiquer dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé.

L’obligation de motivation du motif d’intérêt général

La Cour administrative d’appel de Marseille confirme bien le principe législatif énoncé précédemment, à savoir : « Quels que soient la nature et le régime du contrat dont le projet de passation fait l’objet d’un avis d’appel public à la concurrence, la personne publique peut renoncer à contracter, dès lors que cette renonciation repose sur un motif tiré de l’intérêt général qu’elle communique dans les plus brefs délais aux opérateurs économiques ayant participé à la procédure ».

En l’espèce, était en cause une décision de classement sans suite d’une procédure de passation de marché public en raison de l’existence de vices affectant sa sécurité juridique de nature à conduire à l’annulation du futur marché public si la procédure est poursuivie. Dès lors, le juge administratif indique que « la commune n’a, en revanche, pas indiqué dans ce courrier, même si elle n’était pas tenue d’en donner la liste détaillée, la dénomination générique des vices relevés ».

Notre conseil : vérifiez systématiquement le contenu et les motifs soulevés par l’acheteur dans son courrier de classement sans suite de la procédure et n’hésitez pas à l’interroger sur la motivation précise de cette décision.

Vous souhaitez développer votre connaissance des marchés publics ? Découvrez nos formations !

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Privacy Settings
We use cookies to enhance your experience while using our website. If you are using our Services via a browser you can restrict, block or remove cookies through your web browser settings. We also use content and scripts from third parties that may use tracking technologies. You can selectively provide your consent below to allow such third party embeds. For complete information about the cookies we use, data we collect and how we process them, please check our Privacy Policy
Youtube
Consent to display content from Youtube
Vimeo
Consent to display content from Vimeo
Google Maps
Consent to display content from Google
Spotify
Consent to display content from Spotify
Sound Cloud
Consent to display content from Sound
Demande de démo