Référence : CAA de MARSEILLE, 13 septembre 2021, n°20MA03415
L’intérêt général, motif d’abandon de procédure
L’article R. 2185-1 du Code de la commande publique autorise l’acheteur, à tout moment de la procédure, à abandonner la procédure d’attribution d’un marché public en la déclarant sans suite.
En revanche, l’article R. 2185-2 du Code de la commande complète très vite ce principe en l’encadrant. Ainsi, lorsque l’acheteur déclare une procédure sans suite, il doit communiquer dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé.
L’obligation de motivation du motif d’intérêt général
La Cour administrative d’appel de Marseille confirme bien le principe législatif énoncé précédemment, à savoir : « Quels que soient la nature et le régime du contrat dont le projet de passation fait l’objet d’un avis d’appel public à la concurrence, la personne publique peut renoncer à contracter, dès lors que cette renonciation repose sur un motif tiré de l’intérêt général qu’elle communique dans les plus brefs délais aux opérateurs économiques ayant participé à la procédure ».
En l’espèce, était en cause une décision de classement sans suite d’une procédure de passation de marché public en raison de l’existence de vices affectant sa sécurité juridique de nature à conduire à l’annulation du futur marché public si la procédure est poursuivie. Dès lors, le juge administratif indique que « la commune n’a, en revanche, pas indiqué dans ce courrier, même si elle n’était pas tenue d’en donner la liste détaillée, la dénomination générique des vices relevés ».
Notre conseil : vérifiez systématiquement le contenu et les motifs soulevés par l’acheteur dans son courrier de classement sans suite de la procédure et n’hésitez pas à l’interroger sur la motivation précise de cette décision.
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