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Marchés Publics

Attention au délai de recours contentieux !

Référence : CAA de DOUAI, 10 juin 2021, n°19DA01321

Délai de recours contentieux de 2 mois

En principe, tout recours contre un marché public doit être introduit dans le délai de recours contentieux de 2 mois (article R421-1 du Code de la justice administrative). Il s’agit là, d’un délai franc.

Un jour de plus et le recours contentieux n’est plus recevable…

Attention, étant donné qu’il s’agit d’un délai franc, le juge administratif est clair sur le principe : c’est deux mois et non deux mois et un jour. C’est ce que rappelle la Cour administrative d’appel de Douai : en l’espèce, lorsque le délai de recours contentieux expire le 27 juin 2017, la requête déposée que le 28 juin 2017 s’analyse forcément comme une fin de non-recevoir.

Notre conseil : agissez en justice avant la fin de votre délai de recours contentieux.

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