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Marchés Publics, Réponse aux appels d'offres

Achats durables : votre entreprise doit-elle viser le label ?

Etabli par le Médiateur des Entreprises, le rapport d’évaluation pour le développement du Label « Relations fournisseurs et achats responsables » (RFAR) a été remis le 31 mars dernier à Madame Olivia Grégoire, Secrétaire d’Etat chargée de l’Economie sociale, solidaire et responsable. L’occasion de faire le point sur l’intérêt d’une (démarche de) labélisation de votre entreprise sur la thématique des achats durables.

Un label pour les achats publics et privés durables

Comme le rappelle le Médiateur, « adossé à la norme ISO 20400, le label RFAR traite spécifiquement de l’équilibre et de la qualité des relations entre donneurs d’ordre et fournisseurs pour garantir des achats « à impact positif » (performance économique et compétitivité, critères environnementaux et sociaux, responsabilité et ancrage territorial, culture de médiation) » .

Si la démarche existe depuis plus d’une décennie, seules 50 structures sont aujourd’hui labélisées, pour un montant d’achats de 120 Md€ HT. Jugé difficile d’accès, le label va connaître au premier semestre 2021 une déclinaison en trois niveaux d’exigences, « Bronze, Argent et Or », pour faciliter sa diffusion, notamment auprès des acheteurs publics non soumis à l’obligation de SPASER (Schéma de Promotion des Achats Socialement et Environnementalement Responsables) et des ETI et PME.

A ce stade, et conformément à un certain nombre de jurisprudences encore peu favorables à l’adossement de la recevabilité d’une candidature à un appel d’offres à la détention d’un label RSE, la norme ISO 20400 et le label RFAR ne peuvent constituer de barrière à l’accès à un marché public. De fait, le Médiateur avoue que si « la démarche de labellisation s’inscrit dans une approche qualitative de l’achat durable et responsable qui valorise les performances sociales, environnementales et économiques des entreprises candidates et titulaires des marchés publics et assure un impact positif sur l’ensemble de l’économie, elle doit néanmoins être sécurisée dans le contexte particulier de la commande publique ». 

Toutefois, le développement des marchés publics durables, que l’on observe tant dans la règlementation (article L.2111-1 du Code de la Commande Publique) que, désormais, dans la version des Cahiers des Clauses Administratives Générales en vigueur depuis 1er avril 2021, le temps est effectivement venu pour les structures candidates aux appels d’offres de tenir compte de cette problématique dans leurs ambitions de développement.

Ce travail de fond permettra en temps utile, de répondre à l’approche « qualitative de l’achat durable et responsable qui valorise les performances sociales, environnementales et économiques des entreprises candidates et titulaires des marchés publics » , l’un des objectifs principaux du plan d’actions proposé par le Médiateur des Entreprises dans ce précieux rapport.

Notre conseil : faire la check-list des exigences de développement durable relatives à votre secteur d’activité, contenues dans cette loi.

Votre réflexe professionnel : traduire les exigences législatives en réponses contractuelles, par exemple : documenter le taux de recyclabilité de vos produits dans leurs fiches techniques et dans un tableau récapitulatif.

Vous souhaitez apprendre à intégrer le développement durable à vos réponses techniques ? Cette formation porte sur cet objectif :
> Nouveau CCAG-Travaux 2021 et le suivi d’exécution du marché

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