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Marchés Publics

Agir en justice certes ! Encore, faut-il avoir intérêt pour agir…

L’action judiciaire des tiers au contrat

Les parties au marché public (acheteur et entreprise titulaire) disposent de moyens devant le juge pour attaquer le contrat public. 

Cette possibilité est également offerte aux tiers au marché public. En effet, tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

A condition de prouver l’intérêt pour agir

C’est en ce sens que le concurrent évincé qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, dispose bien de cet intérêt pour agir et pourra donc attaquer en justice la validité d’un marché public.

Attention toutefois, tout type de concurrent évincé n’entre pas forcément dans cette catégorie de « concurrent évincé ». Ainsi, le concurrent évincé qui justifie son intérêt lésé par le fait qu’elle a pour projet d’investir dans le champ de l’objet du marché n’est pas suffisant. Cela paraît d’autant plus logique lorsqu’il est connu que ce concurrent a été constitué onze jours avant la fin de la procédure d’appel d’offres et n’était détenteur d’aucune autorisation nécessaire pour réaliser les prestations du marché.

Référence : CAA de Paris, 17 juin 2022, n°21PA02440

Avis de l’expert : ne pas hésiter à contester en justice la validité d’un marché public conclu par un concurrent, si et seulement s’il est possible de justifier l’intérêt pour agir concernant cette action judiciaire.

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