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Attention à la construction du mémoire en réclamation

Référence : CAA de BORDEAUX, 14 avril 2022, n°22BX00534

Le mémoire en réclamation

Le Cahier des clauses administratives générales travaux (CCAG-travaux) prévoit que « Tout différend entre le titulaire et le maître d’œuvre ou entre le titulaire et le maître d’ouvrage doit faire l’objet, de la part du titulaire, d’un mémoire en réclamation exposant les motifs du différend et indiquant, le cas échéant, pour chaque chef de contestation, le montant des sommes réclamées et leur justification ».

Ce mémoire doit être notifié au maître d’ouvrage et adressé en copie au maître d’œuvre.

Précisions du juge administratif

Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens des stipulations précitées que s’il comporte :

  • l’énoncé d’un différend
  • et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant :
    • d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé
    • et, d’autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées.

ATTENTION : Si ces éléments ainsi que les justifications nécessaires peuvent figurer dans un document joint au mémoire, celui-ci ne peut pas être regardé comme une réclamation lorsque le titulaire se borne à se référer à un document antérieurement transmis au représentant du pouvoir adjudicateur ou au maître d’œuvre sans le joindre à son mémoire.

Avis de l’expert : bien construire le mémoire en réclamation et joindre tous les documents nécessaires.  

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