Référence : CAA de BORDEAUX, 11 avril 2022, n°19BX03288
Le principe prévu par le Code de la commande publique
La retenu de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché et, le cas échéant, celles formulées pendant le délai de garantie lorsque les malfaçons n’étaient pas apparentes ou que leurs conséquences n’étaient pas identifiables au moment de la réception.
Pour information le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des modifications en cours d’exécution.
En revanche, pour les marchés publics conclus par une petite et moyenne entreprise, ce taux est de 3%.
La restitution
En principe, lorsque le marché prévoit une retenue de garantie, celle-ci est remboursée dans un délai de trente jours à compter de la date d’expiration du délai de garantie.
Toutefois, si des réserves ont été notifiées au créancier pendant le délai de garantie et si elles n’ont pas été levées avant l’expiration de ce délai, la retenue de garantie est remboursée dans un délai de trente jours après la date de leur levée.
Avis de l’expert : bien vérifier la date de commencement du décompte pour le remboursement de la retenue de garantie.
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