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Marchés Publics

Indemnisation du titulaire en cas de faute de l’acheteur

Référence : CAA de BORDEAUX, 11 avril 2022, n°19BX03288

Le principe d’indemnisation

Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat soit qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.

Quid du décalage dans le démarrage des travaux ?

Le décalage du démarrage des travaux à cause des fautes commises par l’acheteur/maître d’ouvrage dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché et dans sa mise en œuvrepermet d’engager la responsabilité contractuelle de l’acheteur/maître d’ouvrage.

Avis de l’expert : ne pas hésiter à demander l’indemnisation du préjudice subi en raison du retard dans le démarrage des travaux à cause de la faute de l’acheteur/maître d’ouvrage.

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