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Marchés Publics, Réponse aux appels d'offres

Des informations sur l’obligation de précision de l’acheteur pour la notation

Référence : CAA de MARSEILLE, 4 avril 2022, n°20MA00365

Les « conditions de mise en œuvre » des critères de notation

Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d’autres critères que celui du prix, l’information appropriée des candidats doit alors également porter sur les conditions de mise en œuvre de ces critères. Il appartient au pouvoir adjudicateur d’indiquer les critères d’attribution du marché et les conditions de leur mise en œuvre selon les modalités appropriées à l’objet, aux caractéristiques et au montant du marché concerné.

Le juge administratif estime qu’il y a manquement à cette obligation de communication par l’acheteur dans les cas suivants :

Un critère « description de la prestation » pour lequel l’acheteur se borne à mentionner les éléments descriptifs à fournir, sans préciser le contenu de ses attentes pour l’appréciation des prestations proposées, ne précise pas suffisamment ce critère ;
Un critère « moyens humains » qui ne requérait la présentation de moyens externes que de façon facultative, ne peut pas justifier le retrait de point pour un candidat par l’acheteur en raison de la proposition insuffisante de moyens externes ;

L’irrégularité de l’attribution du marché n’impacte pas forcément le marché public

L’irrégularité commise par l’acheteur pour l’attribution du marché a, certes, une incidence sur le choix de la société attributaire. Toutefois, lorsque cette irrégularité n’entraîne pas un vice de consentement de la personne publique et n’affecte pas l’objet des prestations du marché, elle ne peut pas justifier l’annulation du marché public.

En effet, en l’absence de circonstances particulières révélant une volonté de la personne publique de favoriser un candidat, les manquements commis ne justifient pas que soit prononcée l’annulation du marché.

En revanche, le candidat irrégulièrement évincé peut prétendre à être indemnisé de son manque à gagner en soutenant qu’il avait des chances sérieuses de remporter le marché public.

Avis de l’expert : toujours demander des explications à l’acheteur après la notation de l’offre et vérifier la véracité des commentaires de ce dernier sur chacun des critères/sous-critères de notation.

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