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Attention tout accord-cadre sans maximum n’est pas voué à l’annulation !

Référence : TA Montreuil, ord. 9 septembre 2021, Sté X, n°2110510

Récente évolution

Le décret n°2021-1111 du 23 août 2021 tire les conséquences de la décision de la CJUE, en supprimant la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum !

Ainsi, il est possible aujourd’hui de lire l’article R. 2162-4 du Code de la commande publique de la manière suivante :

« Les accords-cadres peuvent être conclus :
1° Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ;
2° Soit avec seulement un maximum en valeur ou en quantité. »

ATTENTION : « Cette mesure ne s’appliquera qu’aux accords-cadres pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2022 ».

Quid des demandes d’annulation d’accord-cadre sans maximum ?

Attention, ce n’est pas parce que le juge reconnaît le manquement au droit de l’Union européenne de tel accord-cadre sans maximum, qu’il n’annulera d’office toute la procédure. En effet, le juge administratif continuera de vérifier si le requérant présente une lésion provoquée par cette méconnaissance du droit de l’Union européenne.

Ainsi, le juge administratif continue toujours d’appliquer sa célèbre jurisprudence Smirgeomes, qui exige le « soumissionnaire évincé qui demande l’annulation de la procédure doit établir qu’il a personnellement été lésé ou susceptible d’avoir été lésé par le ou les manquements qu’il invoque, fut-ce au droit de l’UE » (CE, 3 octobre 2008, Syndicat mixte intercommunal de réalisation et de gestion pour l’élimination des ordures ménagères du secteur Est de la Sarthe, « SMIRGEOMES », n° 305420).

Notre conseil : veillez à bien prouver votre lésion en cas de demande d’annulation d’un accord-cadre sans maximum devant le juge administratif.

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