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Marchés Publics

L’impact de la loi Climat et résilience sur la commande publique

Référence : LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Les pas supplémentaires vers le verdissement de la commande publique

La loi Climat et résilience publiée le 24 août 2021, introduit dans le Code de la commande publique un nouvel article L. 3-1, qui indique que : « La commande publique participe à l’atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ».

En ce sens, la loi Climat et résilience contient plusieurs dispositions en matière du droit de la commande publique afin que cette dernière soit plus responsable du développement durable. Ainsi, il est possible d’y retrouver :

  • L’obligation pour l’acheteur de mettre en ligne son SPASER sur les sites internet des collectivités territoriales ;
  • L’obligation que les spécifications techniques prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale lors de la définition des besoins ;
  • L’obligation pour l’acheteur d’intégrer un critère d’analyse prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre ;
  • L’obligation de prendre en compte également le développement durable lors de l’exécution du marché public en y intégrant une clause environnementale.

Attention : A l’exception des mesures relatives aux SPASER qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023, les dispositions de l’article 35 entreront en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 22 août 2026.


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