Le principe de communication des documents administratifs

Les acheteurs sont tenus de communiquer les documents administratifs qu’ils détiennent aux personnes qui en font la demande, lorsque la communication ne porte pas atteinte à la protection de la vie privée et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles.

Un document qui n’est pas demandé dans le RC ne peut pas être communiqué

Lorsque l’avis d’appel public à la concurrence exige seulement la communication des titres d’études professionnelles permettant d’attester de la capacité technique et professionnelle du candidat dans le domaine du marché public, cela ne signifie pas nécessairement que le candidat devra fournir les diplômes d’études supérieures. Par conséquent, le juge administratif estime qu’un document qui n’est pas exigé dans le RC ne peut pas être demandé à l’acheteur par le candidat.

Référence : CE, 22 novembre 2022, n°456554

Avis de l’expert : vérifier la communicabilité des documents demandés à l’acheteur et le respect des différents principes de confidentialité avant d’intenter une demande en ce sens.

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