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Marchés Publics, Réponse aux appels d'offres

L’application des pénalités, d’abord selon les dispositions du CCAP…

Référence : CAA de MARSEILLE, 21 mars 2022, n°19MA03200

Les pénalités dans les marchés publics

L’acheteur a la possibilité de prévoir l’application de pénalités en cas d’irrespect des obligations contractuelles par le titulaire du marché public. Ces pénalités doivent être prévues dans les documents de la consultation, notamment dans le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP), afin que les candidats puissent prendre connaissance de ces dernières avant de candidater au marché public.

Les dispositions du CCAP priment sur l’application des pénalités

Le juge administratif estime que l’application des pénalités dans le cadre d’un marché public est soumise aux dispositions de la clause « PENALITES » dans le CCAP. En ce sens, si cette dernière prévoit « que seuls les retards constatés par le maître d’œuvre peuvent faire l’objet de pénalités de retard au titre de l’exécution des travaux », seule une telle constatation peut permettre l’application des pénalités.

Ainsi, en l’absence de retard dûment constaté par le maître d’œuvre, il ne peut être opposé aucune pénalité à l’entreprise titulaire.

Avis de l’expert : vérifier avec vigilance la clause « PENALITES » dans le CCAP et les directives en découlant.

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