L’importance du CCAP

L’acheteur insère souvent dans le CCAP, une clause listant « les pièces contractuelles » applicables au marché public. Cette clause est d’autant plus importante en raison de sa rédaction qui prévoit souvent un ordre de priorité entre les différentes pièces contractuelles du marché public.

Ainsi, lorsque cette clause indique que le CCAP est une pièce contractuelle parmi les autres, il peut légalement prévoir des responsabilités supplémentaires que devra endosser le titulaire du marché public.

Responsabilité supplémentaire du CCAP

Le principe est que sauf stipulation contractuelle contraire, l’action en responsabilité contractuelle dont dispose le maître de l’ouvrage en vertu de l’article 2224 du code civil se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

Toutefois, l’acheteur peut prévoir dans son CCAP une responsabilité supplémentaire qui dépasse ce principe. Ainsi, lorsque le CCAP prévoit une garantie de la protection anticorrosion de l’ensemble des dispositifs métalliques et qu’il fixe le délai de prescription à 10 ans, c’est ce dernier délai qui s’applique contrairement au délai de 5 ans prévu par l’article 2224 du code civil.

Référence : CAA de DOUAI, 2 février 2023, n°22DA00097

Avis de l’expert : vigilance au contenu du CCAP qui peut déroger aux délais de prescription légaux.

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