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Bonnes pratiques, Marchés Publics

Le formalisme du paiement direct du sous-traitant

Référence : CAA de PARIS, 08 octobre 2021, n°19PA01373

Le « temps utile » pour adresser les demandes de paiement direct

Pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché. Ainsi, une demande adressée après la notification du décompte général du marché au titulaire ne peut être regardée comme ayant été adressée en temps utile.

Le paiement direct du sous-traitant est également valable pour les travaux supplémentaires

Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires qu’il a exécutés et qui ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage, ainsi que pour les dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues qui ont bouleversé l’économie générale du marché, dans les mêmes conditions que pour les travaux dont la sous-traitance a été expressément mentionnée dans le marché ou dans l’acte spécial signé par l’entrepreneur principal et par le maître de l’ouvrage.

Pour en savoir plus concernant les procédures relatives à la sous-traitance en marchés publics de travaux, découvrez notre formation dédiée : Cotraitance et sous-traitance dans les marchés publics de travaux

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