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Marchés Publics

Le juge face aux conditions de références sur les trois dernières années

Référence : CAA de MARSEILLE, 19 janvier 2022, n°19MA02554

Les références sur les trois dernières années

Quasi systématiquement, l’acheteur exige les références sur les trois/cinq dernières années des candidats aux marches publics. En effet, les acheteurs peuvent imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation propres à garantir qu’ils disposent de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l’exécution du marché public.

Qu’en est-il pour une société nouvellement créée ?

Le juge administratif estime que la faible expérience de la société attributaire qui a été créée récemment, et donc, ne disposant pas des références sur les trois dernières années, n’est pas éliminatoire. En effet, même si le candidat ne dispose pas de l’ancienneté exigée dans le Règlement de la consultation sur les trois dernières années, il démontre bien l’expérience de son personnel, avec notamment un personnel expérimenté sur plusieurs années dans le secteur d’activité.

Avis de l’expert : les marchés publics sont également ouverts aux nouveaux arrivants à condition de bien construire son dossier de candidature.

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