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Marchés Publics

Le titulaire défaillant face aux frais du marché de substitution

Référence : CAA de MARSEILLE, 31 janvier 2022, n°19MA03046

La possibilité de conclure un marché de substitution

L’acheteur peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l’exécution des prestations qu’il s’est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, décider de confier l’achèvement des prestations à un autre entrepreneur aux frais et risques de son cocontractant.

Toutefois, le cocontractant défaillant doit être mis à même de suivre l’exécution du marché de substitution ainsi conclu afin de lui permettre de veiller à la sauvegarde de ses intérêts, les montants découlant des surcoûts supportés par l’acheteur en raison de l’achèvement des prestations par un nouvel entrepreneur étant à sa charge.

Les conditions pour la contestation des frais du marché de substitution

Le juge estime que le titulaire défaillant du marché public peut contester les frais du marché de substitution si et seulement s’il prouve qu’il n’a pas pu suivre l’exécution de ce dernier et que les frais n’ont pas pour « effet de corriger les malfaçons nées du marché résilié ».

Avis de l’expert : bien vérifier la concordance des frais du marché de substitution avec la défaillance du titulaire et à la communication de tout élément de suivi d’exécution en ce sens.

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