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Marchés Publics

Travaux supplémentaires et sous-traitance, attention !

Référence : CAA de PARIS, 15 février 2022, n°20PA04315

Le principe du paiement direct du sous-traitant, y compris pour les travaux supplémentaires

La règle est claire : le sous-traitant du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l’acheteur est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l’exécution.

Le juge administratif complète cette règle en indiquant que ce principe paiement direct s’applique également pour le paiement du sous-traitant en cas d’exécution de « travaux supplémentaires qu’il a exécutés et qui ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage, ainsi que pour les dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues qui ont bouleversé l’économie générale du marché ».

Vigilance : toute réclamation de paiement doit faire l’objet d’un bon de commande précis

Lorsqu’une entreprise demande le paiement des travaux supplémentaires qu’elle estime avoir effectués dans le cadre du marché de sous-traitance, elle doit fournir le bon de commande « ou de tout autre élément probant », prouvant la réalité des travaux supplémentaires. A défaut, le juge estime que l’entreprise sous-traitante ne pourra obtenir le paiement de ces derniers.

Avis de l’expert : veiller à formaliser tous les travaux supplémentaires dans les bons de commandes ou tout autre document pouvant prouver la réalité de ces derniers.

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