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Marchés Publics

L’indemnité de résiliation ne doit pas correspondre à une libéralité

Référence : CAA de PARIS, 11 mars 2022, n°20PA01320

L’interdiction des libéralités dans la commande publique

Les personnes publiques doivent respecter l’interdiction de consentir des libéralités (CE 19 mars 1971, Mergui, n°79962). Dès lors, un contrat administratif ne peut légalement prévoir une indemnité de résiliation ou de non renouvellement qui serait, au détriment de la personne publique, manifestement disproportionnée au montant du préjudice subi par le cocontractant du fait de cette résiliation.

Attention à l’indemnité de résiliation manifestement disproportionnée

Dans cet exemple, une clause dans le contrat prévoyait qu’en cas de résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général, la personne publique était tenue de verser au titulaire l’intégralité du prix prévu au marché, augmenté d’une indemnité de 10 %.

Le juge administratif estime alors qu’une telle clause doit être écartée, car elle est manifestement disproportionnée au regard du préjudice effectivement subi par le titulaire. En ce sens, le juge administratif s’en réfère plutôt aux règles générales applicables à l’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation d’un contrat pour un motif d’intérêt général.

Avis de l’expert : apporter tous les éléments de preuve concernant le préjudice subi à cause de la décision de résiliation du marché public par l’acheteur. 

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