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Marchés Publics

L’exemplaire unique du marché est mort… Vive le certificat de cessibilité !

Incontournable depuis des décennies pour céder ou nantir un marché public, l’exemplaire unique du marché tire sa révérence, remplacé par le certificat de cessibilité.

Dans le prolongement de la publication de l’arrêté du 28 juillet 2020, publié au Journal officiel du 2 août 2020, qui fixe le modèle de certificat de cessibilité pour la cession des créances issues des marchés publics, le nouveau formulaire NOTI6 répond au formalisme introduit par l’arrêté du 28 juillet 2020 en intégrant les nécessaires mises à jour des mentions du certificat afin de l’adapter à l’évolution des règles financières et des usages bancaires. Il est complété par l’acheteur, à la demande du titulaire du marché, et lui est remis après signature par le représentant habilité de l’acheteur.

La demande de délivrance du certificat de cessibilité, peut comporter l’indication selon laquelle seules les mentions utiles à la cession ou au nantissement de la créance devront figurer audit certificat. Cette disposition peu connue, figurant à l’article Article R2191-48 du Code de la Commande Publique, permettra de renforcer la protection du secret en matière industrielle et commerciale, que la délivrance de l’exemplaire unique du marché ne permettait de garantir à tout point de vue.

Notre conseil : la cession ou le nantissement de créances nées d’un marché public constituent de bons moyens de financier son développement d’entreprise. Utilisez-les lorsque vous souhaitez satisfaire vos besoins de croissance (ou d’amortissement accéléré) autrement que par l’emprunt / levée de fonds.

Votre réflexe professionnel : si votre demande parvient à l’acheteur pendant l’exécution des prestations et par pure diligence, n’oubliez pas de lui préciser quelles prestations ont déjà été réglées.

Rédigé par Romain Reix
Formateur marchés publics & développeur commercial commande publique

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