05 62 57 70 40

Espace client

Demande de démo
Marchés Publics, Réponse aux appels d'offres

L’interprétation stricte de la Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF)

Référence : CAA de NANTES, 17 décembre 2021, n°20NT02671

L’importance des documents financiers dans un marché public

Dans un marché public, le prix est un élément substantiel du contrat, qui est nécessaire à son existence. En effet, certains marchés sont rémunérés au forfait et dans ce cas, le candidat remplit le montant forfaitaire dans l’acte d’engagement et éventuellement dans la Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF). Tandis que d’autres marchés publics sont passés avec un prix unitaire, dans ce cas, le candidat doit remplir un Bordereau de prix unitaires (BPU) et éventuellement un Détail quantitatif estimatif (DQE).

Une option non chiffrée dans le DPGF ne peut pas engager le titulaire du marché public

Le juge administratif estime que la réalisation d’une option qui n’est pas chiffrée dans la DPGF ne peut pas être imposée au titulaire du marché public, même si la DPGF mentionnait cette option.

En l’espèce, un acheteur émet des réserves suite à la non réalisation de la couverture du dessus de l’auvent, puis exige du titulaire la réalisation de cette option, faute de quoi il fera exécuter cette dernière par un tiers aux frais et risques de l’entreprise. Le titulaire du marché refuse une telle exécution et l’acheteur fait exécuter les prestations par une tierce société et met à la charge du titulaire les frais de cette exécution.

Le juge administratif estime que : bien que figurant dans la DPGF en tant qu’option, la couverture de l’auvent n’était pas chiffrée et donc ne pouvait pas engager contractuellement le titulaire du marché public.

Avis de l’expert : bien vérifier le chiffrage des éventuelles options dans les pièces financières, afin de pouvoir prétendre à leur réalisation dans le cadre des marchés publics.

Vous souhaitez renforcer votre connaissance des procédures d’attribution des marchés publics ? Nos formations spécifiques sur cet objectif :

Optimisez vos chances de gagner des marchés publics
Réagir efficacement en cas de rejet et gérer les contentieux

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Privacy Settings
We use cookies to enhance your experience while using our website. If you are using our Services via a browser you can restrict, block or remove cookies through your web browser settings. We also use content and scripts from third parties that may use tracking technologies. You can selectively provide your consent below to allow such third party embeds. For complete information about the cookies we use, data we collect and how we process them, please check our Privacy Policy
Youtube
Consent to display content from Youtube
Vimeo
Consent to display content from Vimeo
Google Maps
Consent to display content from Google
Spotify
Consent to display content from Spotify
Sound Cloud
Consent to display content from Sound
Demande de démo